Conditions Générales de Vente
Version 2026-08-v2 · Applicable à compter du 26 août 2026 — remplace la version du 18 août 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Manon Czermak Hus – Entreprise individuelle (EI)
Adresse du siège : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
Téléphone : 01 84 16 46 05 (appel non surtaxé)
Adresse électronique : contact@jamaistroptot.com
Numéro SIREN : 847 906 856
Numéro de TVA intracommunautaire : FR49 847 906 856
Ci-après « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d'application et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits numériques conclues à distance via le site jamaistroptot.com entre le Vendeur et toute personne passant commande (ci-après « le Client»).
Elles distinguent deux catégories de Clients :
Le Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Le Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les stipulations expressément réservées au Client consommateur ne s'appliquent pas au Client professionnel, et réciproquement. Les stipulations non réservées s'appliquent à tous les Clients. La qualité du Client résulte des informations qu'il renseigne lors de la commande ; il lui appartient de les fournir avec exactitude.
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et notamment à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client professionnel, qui ne sont pas opposables au Vendeur sauf acceptation écrite préalable de ce dernier. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Une copie des Conditions Générales de Vente acceptées, dans sa version datée applicable à la commande, est mise à la disposition du Client avec la confirmation de commande, sur support durable.
Les ventes réalisées via d'autres canaux de distribution, notamment les places de marché en ligne, sont régies par les conditions propres à ces plateformes.
Article 3 – Produits
Le Vendeur commercialise des produits numériques, et notamment le guide « Jamais trop tôt – Dossier de transmission en cas de décès », fourni sous forme de fichier téléchargeable au format PDF, destiné à être imprimé et rempli.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, nombre de pages, format de fichier, langue) sont présentées sur la page de vente correspondante. Les visuels ont une valeur d'illustration et ne constituent pas un engagement contractuel sur l'apparence exacte du fichier livré.
Ce guide est un outil d'organisation et d'information à caractère général. Il ne constitue ni une consultation juridique, notariale ou fiscale, ni un acte juridique, et notamment pas un testament ni un acte de succession. Il ne se substitue pas à l'intervention d'un notaire, d'un avocat ou de tout autre professionnel qualifié. Les informations qu'il contient s'appuient sur le droit français en vigueur à la date de sa publication.
La lecture du fichier requiert un logiciel compatible avec le format PDF. Son impression requiert un matériel d'impression, à la charge du Client.
Article 4 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA française étant applicable au taux en vigueur au jour de la commande. Le montant hors taxes et le montant de la TVA figurent sur le justificatif transmis au Client.
Le produit étant livré par voie électronique, aucun frais de livraison n'est facturé. Les éventuels frais bancaires ou de conversion appliqués par l'établissement du Client restent à sa charge.
Client professionnel établi dans l'Union européenne hors de France.
Lorsque le Client professionnel communique, lors de la commande, un numéro d'identification à la TVA intracommunautaire dont la validité est confirmée par le système VIES, la prestation est réputée située dans son État d'établissement et la taxe est due par le preneur. La facture est alors émise hors taxes et porte la mention « Autoliquidation ». À défaut de numéro communiqué ou en cas de numéro invalide, la TVA française est facturée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée sur la page de vente et dans la limite des conditions annoncées.
Article 5 – Commande
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
sélection du produit et accès au récapitulatif de commande ;
saisie des informations d'identification et de facturation, incluant, pour le Client professionnel, la raison sociale et, le cas échéant, le numéro d'identification à la TVA ;
prise de connaissance et acceptation expresse des présentes CGV ;
pour le Client consommateur uniquement, reconnaissance expresse de la renonciation au droit de rétractation, dans les conditions de l'article 8 ;
choix du moyen de paiement et validation du paiement.
La validation du paiement constitue une acceptation irrévocable de la commande. Le Client est invité à vérifier l'exactitude de sa commande avant validation ; toute erreur dans les coordonnées transmises, notamment l'adresse électronique, ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur adresse au Client, sans délai et par voie électronique, une confirmation de commande récapitulant son objet, son prix et les présentes CGV. Pour le Client consommateur, les éléments essentiels du contrat, dont la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 8, sont reproduits dans le corps du courrier électronique de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ou émanant d'un Client avec lequel un litige est en cours.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, au comptant, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site : paiement par carte bancaire et Apple Pay, via Stripe ; paiement via PayPal.
Les paiements sont traités par les prestataires de services de paiement Stripe et PayPal, dans un environnement sécurisé. Le Vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, qui ne transitent pas par ses serveurs.
La commande n'est réputée définitive qu'après encaissement effectif du prix. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Un justificatif de la transaction est mis à disposition du Client par voie électronique lors de la validation de la commande. Le Client professionnel reçoit une facture dans un mail dédié. Le Client consommateur reçoit une confirmation de commande ; une facture lui est adressée sur simple demande à contact@jamaistroptot.com.
6.1 Stipulations propres au Client professionnel
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Dans l'hypothèse où un délai de paiement serait exceptionnellement convenu par écrit entre les parties, celui-ci ne pourra excéder les délais légaux prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.
Article 7 – Livraison
La livraison s'effectue exclusivement par voie électronique, sous forme d'un lien de téléchargement transmis à l'adresse électronique communiquée par le Client, et disponible à tout moment dans son espace client sur jamaistroptot.com.
Le lien est adressé immédiatement après confirmation du paiement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 24 heures.
En l'absence de réception du lien, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables, puis à contacter le Vendeur à contact@jamaistroptot.com. Le Vendeur s'engage à transmettre à nouveau le fichier dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.
Le Client est responsable de la conservation du fichier téléchargé.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Principe — Client consommateur
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
8.2 Exception applicable aux contenus numériques
En application de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Client : a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et a reconnu expressément qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation.
Le produit vendu par le Vendeur étant un contenu numérique sans support matériel, mis à disposition immédiatement après le paiement, le Client consommateur est invité, au moment de la commande, à cocher une case dédiée, distincte de l'acceptation des CGV et non pré-cochée, portant la mention suivante : « Je demande expressément que le téléchargement de mon fichier soit disponible immédiatement, avant l'expiration du délai de
rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'en conséquence je perdrai mon droit de rétractation dès le début du téléchargement. »
En cochant cette case et en validant sa commande, le Client renonce en connaissance de cause à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne pourra être demandé à ce titre.
8.3 En l'absence de renonciation
Si le Client consommateur ne coche pas cette case, la commande ne peut être validée. Il conserve la possibilité de ne pas commander.
8.4 Client professionnel
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Le Client professionnel ne bénéficie d'aucun droit de rétractation au titre de sa commande. L'extension prévue à l'article L.221-3 du Code de la consommation, qui vise les contrats conclus hors établissement, n'est pas applicable aux ventes conclues à distance via le site.
8.5 Geste commercial
Indépendamment de ce qui précède, et sans que cela constitue une obligation légale, le Vendeur examinera avec attention toute demande de remboursement adressée dans les 30 jours suivant l'achat et motivée par une insatisfaction sérieuse. Il s'agit d'un geste commercial discrétionnaire, laissé à la seule appréciation du Vendeur.
Article 9 – Licence d'usage et propriété intellectuelle
Le produit et l'ensemble de son contenu (textes, mise en page, structure, illustrations) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle.
9.1 Licence du Client consommateur
L'achat confère au Client consommateur une licence d'usage strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Il est autorisé à télécharger et conserver le fichier pour son usage personnel, ainsi qu'à l'imprimer et le remplir, pour lui-même ou pour les membres de son foyer.
9.2 Licence du Client professionnel
L'achat confère au Client professionnel une licence d'usage interne, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un seul praticien nommément identifié au sein de la structure. Ce praticien est autorisé à :
télécharger et conserver le fichier ;
l'imprimer et le consulter dans le cadre de son activité professionnelle, à titre de documentation et d'outil de travail personnel.
Cette licence n'autorise pas, notamment : la remise du fichier ou d'une impression de celui-ci à un client, un patient, un adhérent ou un tiers, à titre gratuit ou onéreux ; le partage au sein de la structure, y compris via un intranet, un serveur commun ou une messagerie interne ; l'usage à titre de support de formation ou de cadeau client.
Toute utilisation excédant ce périmètre, et notamment tout usage multi-utilisateurs ou toute diffusion auprès de la clientèle du Client professionnel, requiert la conclusion d'une licence spécifique auprès du Vendeur : contact@jamaistroptot.com.
9.3 Interdictions communes
Quel que soit son statut, le Client s'interdit de :
reproduire, diffuser, revendre, louer, prêter ou partager le fichier, à titre gratuit ou onéreux, au-delà du périmètre de sa licence ;
le mettre à disposition en ligne, sur un espace de partage, un réseau social ou tout support accessible à des tiers ;
en modifier, adapter, traduire ou extraire tout ou partie du contenu ;
l'utiliser pour l'entraînement ou l'alimentation d'un système d'intelligence artificielle.
Tout manquement expose le Client à des poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Garanties
10.1 Client consommateur
Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture, dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10.2 Client professionnel
Le Vendeur est tenu de l'obligation de délivrance conforme prévue à l'article 1604 du Code civil ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du même code. Les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne sont pas applicables.
Le Client professionnel, réputé compétent dans son domaine, reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du produit et de sa nature telle que définie à l'article 3, et avoir vérifié leur adéquation à ses besoins avant commande.
10.3 Exclusions communes
Ne constituent pas un défaut : une incompatibilité résultant du matériel ou du logiciel du Client dès lors que les prérequis techniques ont été indiqués, ni une évolution du droit postérieure à la date de publication du produit.
Toute demande est à adresser à contact@jamaistroptot.com, accompagnée d'une description du défaut constaté.
Article 11 – Responsabilité
11.1 Client consommateur
Le Vendeur est de plein droit responsable de la bonne exécution du contrat, dans les conditions de l'article L.221-15 du Code de la consommation.
11.2 Client professionnel
La responsabilité du Vendeur envers le Client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect, et notamment de toute perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive du Vendeur, ni dans les cas où la loi l'interdit.
11.3 Exclusions communes
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
d'usage du produit non conforme à sa destination ;
de décision prise par le Client sur le seul fondement des informations contenues dans le produit, sans vérification auprès d'un professionnel qualifié ;
de perte du fichier par le Client, celui-ci demeurant accessible depuis son espace client conformément à l'article 7 ;
d'indisponibilité technique imputable au réseau internet, au fournisseur d'accès du Client ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison du produit, à l'établissement du justificatif de transaction et au respect des obligations comptables du Vendeur.
Leurs modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité et de cookies, accessible sur jamaistroptot.com/confidentialite.
Article 13 – Réclamation et médiation
Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Vendeur, par courrier électronique à contact@jamaistroptot.com.
13.1 Client consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur et dans un délai maximal d'un an à compter de celle-ci.
13.2 Client professionnel
Le dispositif de médiation de la consommation est réservé aux litiges opposant un consommateur à un professionnel. Il n'est pas ouvert au Client professionnel. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
Article 14 – Facturation électronique
Dans le cadre de la réforme française de la facturation électronique, le Vendeur adaptera ses modalités d'émission et de transmission des factures destinées aux Clients professionnels selon le calendrier légal applicable à sa catégorie d'entreprise.
Le Client professionnel communiquera au Vendeur, sur demande, les informations nécessaires à cette transmission.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Les litiges opposant le Vendeur à un Client professionnel relèvent des règles de compétence de droit commun.
Article 16 – Nullité partielle
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.